Conditions générales de vente
Comblain Motors S.R.L.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Informations légales
En exécution des articles III.74, III.76 et XIV.3 du code de droit économique, les informations légales suivantes relatives à la forme, la structure, l’organisation et le fonctionnement de la société COMBLAIN MOTORS sont les suivantes :
- Nom: COMBLAIN MOTORS
- Dénomination commerciale: COMBLAIN MOTORS S.R.L.
- Forme juridique: Société à responsabilité limitée
- Adresse: Rue Mathieu Van Roggen, 15 à 4140 SPRIMONT
- Numéro d’entreprise: 0421.453.419
- Numéro de téléphone: 04/369.10.50
2. Généralités
Sauf condition particulière contraire convenue par écrit entre les parties, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les conventions conclues avec notre entreprise, toutes les ventes, livraisons, travaux et/ou prestations sans aucune exception.
Seules nos conditions seront applicables à tout marché, quand bien même nos contractants auraient fait figurer leurs propres conditions sur l’un des documents contractuels (commande, acceptation d’offre de prix, etc…). Les conditions de nos cocontractants ne nous seraient opposables qu’en cas d’acceptation expresse et écrite de notre part.
3. Délai de livraison/installation
Notre Société s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les missions et commandes qui lui ont été confiées, avec le sérieux qui convient et l’expérience qui est raisonnablement attendue d’un expert en la matière. Nous ne contractons cependant aucune obligation relative aux délais de livraisons. Ceux-ci sont communiqués uniquement à titre de renseignement. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à une indemnité ni en aucun cas justifier le refus de la marchandise.
Tout cas de force ou d’évènements non imputable et indépendants de notre volonté libère de plein droit COMBLAIN MOTORS de toute obligation de livraison et d’installation sans donner droit à des dommages et intérêts. Sont considérés comme force majeur à titre indicatif et non limitatif: l’incendie, les problèmes exceptionnels de circulation, les grèves, les guerres, les accidents, les pandémies et l’impossibilité d’être approvisionnée par les fournisseurs ou les transporteurs normaux.
4. Réserve de propriété
L’acheteur reconnaît que, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la propriété de la marchandise livrée et non entièrement payée pour quelque motif que ce soit reste réservée au vendeur jusqu’au paiement intégral.
En cas de manquement d’une de ses obligations, chaque partie est autorisée de plein et sans mise en demeure préalable, de suspendre la réalisation de son obligation jusqu’à parfaite exécution.
5. Garantie
Tous les produits, achetés ou livrés, pour usage privé, bénéficient d’une garantie légale de 2 ans à dater de la délivrance du bien. Le consommateur a l’obligation de nous informer du défaut de conformité dans les plus brefs délais.
Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions limitatives de garantie du fabricant/ fournisseur sont en vigueur. Notre matériel est garanti contre tout défaut de fabrication.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de modification du matériel sans notre accord préalable ou en dehors de nos ateliers. Le recours à la garantie ne permet en rien de retarder l’échéance du paiement
6. Réclamations
Toute réclamation au sujet de nos fournitures doit nous être signifiée par écrit recommandé, dans les 10 jours qui suivent la sortie des marchandises de nos établissements. De plus, nous nous réservons le droit de refuser tout retour de marchandise qui ne sera pas effectué dans la quinzaine de la date de réception de la marchandise, sauf stipulation contraire.
Toute réclamation au sujet de l’installation de nos fournitures doit nous être signifiée par écrit recommandé, dans les 10 jours de la fin de l’installation.
7. Défaut de paiement
Toutes nos factures sont payables au comptant. A défaut de paiement intégral à l’échéance, le montant du sera du de plein droit et sans mise en demeure majoré d’un intérêt de de 20%, tout mois commencé étant dû avec un minimum de 100 Euros.
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les factures non encore échues.
8. Droit applicable et juridictions compétentes
Toute contestation sera soumise aux juridictions de l’arrondissement de Liège division Verviers.